Conditions générales de vente
1. GENERALITES
Les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de la société Varachaux SAS au capital de 800 000 €, dont le siège social se situe 23 route de Paray, 91320 Wissous (ci-après « Varachaux ») par ses Clients, à compter du 01/12/2025 en vue d’une livraison sur le territoire français ou à l’étranger, et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.
Pour les ventes à l’étranger, certaines conditions particulières peuvent s’appliquer, notamment en ce qui concerne les modalités de livraison, de transport, de douane, de transfert de risques, de paiement, de devises et de fiscalité. Ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le fait de passer Commande auprès de Varachaux implique l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites CGV. Toutes conditions contraires sont en conséquence inopposables à Varachaux, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par Varachaux à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client dans le délai d’un mois avant sa mise en application sauf modification affectant le tarif de Varachaux.
2.COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de Varachaux.
Chaque commande doit mentionner, a minima, le code et l’appellation du produit, le prix, le délai de livraison ainsi que les conditions de paiement convenues.
Toute modification de commande sollicitée par le Client ne sera prise en considération, dans la limite des possibilités de Varachaux, que si elle est notifiée par écrit au moins huit (8) jours avant la date prévue d’expédition, et après confirmation écrite de Varachaux.
Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de Varachaux.
3. LIVRAISONS
Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande.
Varachaux s’efforce de respecter les délais de livraison acceptés lors de la confirmation de la Commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de Commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit de Varachaux. Varachaux est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure et les délais de livraison éventuellement acceptés par Varachaux sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de son contrôle et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Toute modification de Commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par Varachaux, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Varachaux au Client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Varachaux quelle qu’en soit la cause. Varachaux est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. Les éventuels reliquats ne seront livrés que sur demande expresse du Client.
4. RECEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES
4.1 Livraison Franco
En cas de livraison Franco, le transfert des risques intervient à la livraison des Produits dans les entrepôts du Client, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :
Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,
Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de commerce.
En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul Client destinataire des Produits.
En cas de réserve, la totalité de la marchandise litigieuse doit rester à la disposition de Varachaux et être conservée par le Client dans les conditions techniques adéquates jusqu’à la levée des réserves. Elles ne libèrent par le Client du paiement du prix des marchandises qui n’ont pas fait l’objet de réserves.
4.2Livraison Départ
En cas de livraison départ, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de commerce. En conséquence, Varachaux ne sera en aucun cas considéré comme partie au contrat de transport des produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Les risques afférents aux Produits sont transférés aux clients dès la mise à disposition des produits dans l’entreprise Varachaux.
4.3 Livraison départ et Franco
Toute réserve ou réclamation concernant la conformité des marchandises livrées (défauts apparents, quantités, état, etc.) doit être formulée par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Le Client devra confirmer ses réserves ou réclamations par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par tout autre moyen permettant d’en établir la date certaine (email, formulaire en ligne dédié, etc.). Ces réserves devront être détaillées et accompagnées de tous justificatifs utiles (photos, constats, rapports, etc.).
À défaut de réserve formulée dans les délais et selon les modalités ci-dessus, les marchandises seront réputées conformes et acceptées sans réserve par le Client.
5. RETOUR
Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de Varachaux. Les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée. En tout état de cause, les Produits retournés voyageront aux risques du Client.
6. EDI
Aucun système EDI ne pourra être mis en place entre Varachaux et le Client, sauf accord préalable et écrit de Varachaux.
7. GARANTIES / RESPONSABILITE / RECLAMATIONS / RETRAIT-RAPPEL
7.1 Garanties / Responsabilités
Les Produits commercialisés par Varachaux sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur en France.
Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être introduite dans les conditions prévues à l’article « Réception et transfert des risques » des présentes CGV.
S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer Varachaux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de Varachaux, dans le respect des règles de conservation et d’hygiène et il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit de Varachaux.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.
En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité de Varachaux ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants. En particulier, Varachaux n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.
De plus, la responsabilité de Varachaux ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.
En particulier, la responsabilité de Varachaux ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon (respect par le Client des dates de durabilité minimale (D.D.M.), des obligations relatives à la traçabilité des Produits, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité de Varachaux ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de Produits périmés ou détériorés
7.2 Réclamation de tiers-procédure de retrait-rappel
Le Client s’engage à transmettre à Varachaux, dans les plus brefs délais, toute réclamation formée à l’encontre de ses Produits émanant d’un consommateur ou d’un tiers quel qu’il soit et s’interdit d’apporter une réponse, écrite ou verbale, sans avoir préalablement consulté Varachaux. Toute réponse apportée à un tiers sans ou contre l’avis préalable de Varachaux lui sera inopposable, sans préjudice des recours dont pourrait disposer Varachaux en cas d’atteinte à son image.
Le Client est tenu d’informer Varachaux dès la survenance ou dès la connaissance de toute suspicion ou détection d’une non-conformité d’un ou plusieurs produits, qui nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure de retrait et/ou de rappel. Tout signalement devra être accompagné de tous les éléments qui pourraient démontrer la responsabilité de Varachaux. Le Client sera tenu de coopérer à toute procédure de retrait et/ou de rappel. Sauf ordre d’une autorité publique sanitaire, en aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant à Varachaux.
Eu égard au droit de Varachaux de maîtriser son droit à l’image, le Client s’interdit toute communication non préalablement autorisée expressément par écrit, par quelque média que ce soit (télévisé, radiophonique, affichage, internet, réseaux sociaux…) utilisant le nom, la Marque et/ou tout signe de Varachaux présentant celui-ci comme responsable de la cause du retrait, dès lors que la responsabilité de Varachaux n’aura pas été démontrée.
En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des paragraphes précédents, ou au cas où la responsabilité de Varachaux ne serait pas avérée, le Client remboursera à Varachaux les frais qu’il aurait engagés, sans perte du droit à demander la réparation de tout préjudice, dans les conditions de droit commun.
8. FORCE MAJEURE
Les obligations de Varachaux seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite ou de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme des cas de force majeure et ce, sans que Varachaux n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants :
• guerre (déclarée ou non déclarée) quels que soient les pays parties au conflit, ayant un impact sur la fabrication et la commercialisation des Produits, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, en ce compris épizootie,
• mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc.,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit,
• pénurie des matières premières, des emballages ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication ou au conditionnement des Produits (notamment rupture des flux énergétiques tels qu’électricité, gaz, etc.),
• défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises et locaux de Varachaux,
• infection du système informatique par un virus, cyberattaque affectant les structures et/ou infrastructures de Varachaux,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, Varachaux en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations de Varachaux seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets un mois après que Varachaux en a informé le Client, le Client ou Varachaux pourra annuler la ou les Commandes concernées.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété et demeurent donc la propriété de Varachaux jusqu’au paiement intégral des factures par le Client, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par Varachaux.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de Varachaux sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent à Varachaux toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Varachaux est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à Varachaux à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à Varachaux et fournir à Varachaux, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Varachaux, et à informer Varachaux immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
10.TARIFS
Les Produits seront facturés selon le Tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande.
Sauf convention contraire les tarifs s’entendent « prix départ usine hors taxe et frais transport en sus ».
Une facture est établie par Varachaux et envoyée au Client à chaque livraison.
Varachaux se réserve la possibilité de modifier le Tarif des Produits à tout moment. Varachaux informera le Client de cette modification de Tarif moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours précédant sa mise en application.
Varachaux se réserve le droit de réduire ce délai en cas de hausse exceptionnelle des coûts de fabrication et de commercialisation des Produits : notamment hausse des cours des matières premières brutes agricoles, des coûts de production des éleveurs, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère Varachaux, des évolutions technologiques, du coût des intrants, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport et de l’énergie, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de production de Varachaux, à charge pour Varachaux de justifier de cette hausse exceptionnelle sur la base d’éléments objectifs qu’il portera à la connaissance du Client.
Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande.
11.CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures émises par Varachaux sont payables dans leur totalité par chèque, virement à 30 jours après la fin de la décade de livraison, comme précisé sur le bas de la facture et ce conformément à l’article L.4431 du Code de Commerce, sauf dérogation particulière.
La simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.
Aucun escompte ne sera accordé par Varachaux pour paiement anticipé.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal .De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par Varachaux en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Varachaux aux fins de recouvrement de ses factures.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à Varachaux.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, Varachaux pourra notifier au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par tout autre moyen permettant d’en établir la date certaine, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par Varachaux. En tout état de cause, Varachaux sera en droit de ne plus livrer de nouvelles Commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Sauf accord express, préalable et écrit de Varachaux, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande, et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès de Varachaux.
12.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Varachaux est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Varachaux, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client informera Varachaux, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les Produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé Varachaux qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre.
Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles Varachaux pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec Varachaux préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par Varachaux devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13.ENCADREMENT DES PENALITES
Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par Varachaux, sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, ou autre document émanant du Client.
En cas de manquement de Varachaux, à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par le Client pourra ouvrir droit à une demande de réparation.
S’agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, et conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce et aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF, aucune pénalité pour inexécution par Varachaux de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra être facturée à Varachaux si :
(i) Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
(ii) Le Client n’a pas rapporté la preuve de la rupture de stock des produits en linéaire et en entrepôt, ou par dérogation, de l’existence d’un préjudice et en tout état de cause de son évaluation ;
(iii) Le Client n’a pas tenu compte d’une marge d’erreur suffisante au regard des volumes de livraison appréciée sur une période supérieure à un (1) mois ;
(iv) La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre à Varachaux d’analyser la nature du manquement revendiqué et la réalité du préjudice subi ;
(v) La pénalité n’est pas proportionnée au préjudice subi au regard du manquement contractuel, dans la limite d’un plafond équivalent à 2% de la valeur HT des Produits commandés relevant de la Catégorie de Produits au sein de laquelle l’inexécution contractuelle a été constatée ; conformément aux Lignes directrices précitées, ce plafond de 2% devant être calculé à la Commande.
Le Client qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L.441 17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce.
En toutes hypothèses, toute demande de pénalité devra être adressée à Varachaux dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de son fait générateur. Le Client devra fournir à Varachaux, concomitamment à l’envoi de l’avis de pénalité, tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de Commande ou de BL concerné, les Produits concernés, la quantité concernée par l’incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée/la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée du manquement reproché.
À réception des justificatifs, Varachaux et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que Varachaux devra disposer d’un délai d’un (1) mois calendaire au moins pour analyser le bien fondé des pénalités et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée. À défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et Varachaux ne sera contraint à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.
Si Varachaux et le Client se mettent d’accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture détaillée émise par le Client et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des Produits.
En tout état de cause, Varachaux ne sera tenu d’aucune pénalité de quelque nature que ce soit en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » des présentes mais également en cas de circonstances externes à Varachaux qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’il doit honorer à l’égard du Client, telles que notamment celles définies à l’article 1.3 de la recommandation n° 19-1 de la CEPC. Par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.
Enfin, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par Varachaux les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Cette interdiction est notamment rappelée en matière de pénalités logistiques par l’article L.441-17 du Code de commerce. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant Varachaux à refuser toute nouvelle Commande, stopper les livraisons correspondant à des Commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Varachaux se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
14.CONFIDENTIALITE
Varachaux et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commercial, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Varachaux et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Il est précisé qu’en aucun cas, le Client ne pourra exiger de Varachaux la communication des coordonnées de ses fournisseurs et de son site de production et que, conformément à l’article L. 443 6 du Code de commerce, l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets d’affaires par le Client est interdite et passible d’une amende administrative.
DONNEES PERSONNELLES
Varachaux et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).
Varachaux, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre Varachaux et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime de Varachaux.
Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses e-mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Varachaux. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.